Union parentale au Québec : ce que les parents doivent savoir en 2026
Dernière mise à jour : 11 sept.
Depuis le 30 juin 2025, l’union parentale au Québec crée de nouveaux droits et obligations pour certains conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant commun.
Pour les couples concernés, ce régime entraîne notamment la création d’un patrimoine d’union parentale, qui comprend certains biens utilisés par la famille. Il prévoit également des protections concernant la résidence familiale et modifie certaines règles applicables en cas de séparation ou de décès.
Mais l’union parentale ne rend pas les conjoints de fait équivalents à des personnes mariées. Plusieurs éléments importants demeurent différents, notamment en ce qui concerne les REER, les régimes de retraite et certains autres actifs.
Comprendre ces règles permet donc aux familles concernées de mieux déterminer si leur planification financière, successorale et leurs protections d’assurance correspondent toujours à leur nouvelle réalité juridique.
Dans cet article, découvrez :
Qui est concerné par l’union parentale au Québec?
Le régime ne s'applique pas automatiquement à tous les conjoints de fait ayant des enfants.
Depuis le 30 juin 2025, des conjoints de fait deviennent automatiquement en union parentale lorsqu'ils deviennent parents d'un même enfant, par naissance ou adoption, à compter de cette date, sous réserve des conditions prévues par la loi. Ils doivent notamment faire vie commune et se présenter publiquement comme un couple.
Si le couple avait uniquement des enfants communs nés ou adoptés avant le 30 juin 2025, il n'est pas automatiquement soumis au régime. Les conjoints peuvent toutefois choisir d'y adhérer volontairement.
Cette distinction est importante.
Par exemple, un couple ayant un enfant né en 2023 ne devient pas automatiquement en union parentale simplement parce que la loi est entrée en vigueur. En revanche, si ce même couple accueille un nouvel enfant commun après le 30 juin 2025, sa situation peut changer.
Quels biens font partie du patrimoine d’union parentale?
Lorsqu’une union parentale est constituée, un patrimoine d’union parentale est créé.
Il comprend essentiellement :
les résidences utilisées par la famille;
les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage;
les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.
Le principe ne signifie pas que chaque conjoint devient automatiquement copropriétaire de la moitié de chacun de ces biens.
La propriété demeure à celui qui détient le bien. C'est plutôt la valeur partageable du patrimoine qui sera calculée et répartie lorsque les règles de partage s'appliqueront.
Cette nuance est importante lorsqu'une résidence appartient uniquement à l'un des deux conjoints.
Les REER et les placements font-ils partie du patrimoine d’union parentale?
Non, pas automatiquement.
C’est l’une des différences importantes entre le patrimoine d’union parentale et le patrimoine familial applicable aux personnes mariées ou unies civilement.
Sont notamment exclus du patrimoine d’union parentale :
les REER et autres droits accumulés dans un régime de retraite;
les gains inscrits au Régime de rentes du Québec ou à un régime équivalent;
l’argent et les comptes bancaires;
les placements, actions et autres valeurs mobilières;
les biens personnels;
les commerces et fermes, à l’exception de leur éventuelle partie résidentielle;
certains biens reçus par succession ou donation.
Cela ne signifie pas que ces actifs ne doivent pas être considérés dans la planification financière d'un couple.
Au contraire, deux conjoints peuvent accumuler des patrimoines personnels très différents même s'ils vivent ensemble depuis plusieurs années.
Les conjoints peuvent également convenir de modifier la composition de leur patrimoine d'union parentale dans les limites prévues par la loi.
Que protège l’union parentale concernant la résidence familiale?
La résidence familiale bénéficie de protections particulières.
Par exemple, lorsqu'un conjoint est l'unique propriétaire de la résidence familiale, certaines décisions concernant cette résidence nécessitent le consentement de l'autre conjoint. Le gouvernement cite notamment la vente ou l'hypothèque de la résidence.
Ces règles peuvent donc avoir des conséquences concrètes sur la gestion du patrimoine familial.
La protection ne signifie toutefois pas que le conjoint non propriétaire acquiert automatiquement la moitié de la propriété.
Il faut distinguer le droit de propriété, les protections accordées à la résidence familiale et le calcul de la valeur qui pourrait éventuellement être partageable.
Que se passe-t-il en cas de séparation?
Lorsque l'union parentale prend fin, la valeur partageable du patrimoine d'union parentale est en principe répartie entre les conjoints selon les règles prévues au Code civil.
Le calcul ne consiste pas simplement à additionner la valeur actuelle de la maison, des meubles et des véhicules puis à diviser le résultat par deux.
Il faut notamment tenir compte des dettes associées aux biens et, selon les circonstances, de certaines valeurs ou contributions antérieures à l'union.
Autre différence importante avec le mariage : après une rupture, les ex-conjoints en union parentale n'ont pas d'obligation alimentaire légale l'un envers l'autre.
Une prestation compensatoire peut cependant être demandée dans certaines circonstances lorsqu'un conjoint s'est appauvri en contribuant à enrichir le patrimoine de l'autre. Son attribution dépend alors des faits et, en cas de désaccord, de l'appréciation du tribunal.
Peut-on se retirer du patrimoine d’union parentale?
Oui.
Les conjoints peuvent convenir ensemble de se retirer de l'application du patrimoine d'union parentale. Pour être valide, cette décision doit être constatée par acte notarié.
Le délai de 90 jours est néanmoins important.
Lorsque le retrait est effectué dans les 90 jours suivant le début de l'union parentale, le patrimoine est réputé ne jamais avoir été constitué.
Lorsque les conjoints se retirent après ce délai, le retrait demeure possible, mais il faut alors procéder au partage de ce qui a été accumulé entre le début de l'union et la date du retrait.
Cette décision peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes. Elle mérite donc d'être évaluée avec un notaire ou un autre conseiller juridique compétent plutôt que comme une simple décision de placement ou de fiscalité.
Que se passe-t-il en cas de décès d’un conjoint en union parentale?
C'est une modification importante par rapport aux règles traditionnelles concernant les simples conjoints de fait.
L'union parentale prend notamment fin lors du décès de l'un des conjoints et le patrimoine d'union parentale doit alors être réglé avant la distribution de la succession.
De plus, contrairement au conjoint de fait qui n'est pas en union parentale, le conjoint en union parentale peut être un héritier légal en l'absence de testament.
Par exemple, si la personne décédée laisse un conjoint en union parentale et des enfants ou autres descendants, le conjoint reçoit un tiers de la succession et les descendants se partagent les deux autres tiers, après application des règles préalables concernant notamment le patrimoine d'union parentale.
Cela ne rend pas le testament inutile.
Un testament demeure un outil permettant d'exprimer ses volontés et de déterminer la façon dont sa succession doit être distribuée, dans les limites prévues par la loi.
L’union parentale remplace-t-elle une planification financière et successorale?
Non.
Le régime crée un cadre juridique et certaines protections automatiques, mais il ne détermine pas à lui seul comment une famille devrait organiser l'ensemble de ses finances.
Puisque les REER, comptes bancaires et placements personnels sont notamment exclus du patrimoine d'union parentale, il peut demeurer pertinent d'examiner la façon dont les actifs sont répartis entre les deux conjoints.
L'arrivée d'un enfant constitue également un moment où plusieurs éléments peuvent être revus : assurance vie, désignation des bénéficiaires, testament, épargne destinée aux projets familiaux, REEE et planification à plus long terme.
L'objectif n'est pas de modifier systématiquement toutes ses protections, mais de vérifier si celles qui existent correspondent toujours à la situation familiale.
Pourquoi l’union parentale peut-elle changer votre planification financière?
Parce que le régime crée des droits sur certains biens, mais pas sur l'ensemble du patrimoine du couple.
Deux parents peuvent, par exemple, posséder ensemble une résidence tout en ayant des REER, CELI, placements, assurances et revenus très différents.
La naissance ou l'adoption d'un enfant peut également modifier les besoins financiers de la famille et les conséquences économiques qu'aurait le décès ou l'invalidité de l'un des parents.
Il est donc utile de distinguer deux questions.
La première est juridique : quels sont mes droits et obligations en vertu du régime d'union parentale?
La seconde est financière : mes protections, mon épargne et ma planification correspondent-elles à ma nouvelle situation familiale?
Les deux sont liées, mais elles ne relèvent pas nécessairement des mêmes professionnels.
Comment Actif santé financière peut-il vous accompagner?
Chez Actif santé financière, notre rôle n'est pas de remplacer le notaire ou l'avocat pour déterminer vos droits en vertu du régime d'union parentale.
Nous pouvons toutefois tenir compte de votre nouvelle réalité familiale dans l'analyse de vos besoins financiers et de vos protections.
L'arrivée d'un enfant peut notamment être l'occasion de revoir les besoins en assurance de personnes, les bénéficiaires désignés, l'épargne destinée aux projets familiaux et certaines stratégies financières à plus long terme.
Nos conseillers en sécurité financière peuvent vous accompagner dans les domaines correspondant à leurs titres et autorisations et, lorsqu'une question relève du droit familial ou successoral, vous orienter vers le professionnel juridique approprié.
L'union parentale offre désormais certaines protections aux familles concernées, mais elle ne remplace pas une planification adaptée à la réalité de chaque couple.
Les renseignements présentés dans cet article sont de nature générale et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou financiers personnalisés. Les règles applicables peuvent varier selon votre situation. Pour les aspects juridiques de l'union parentale, consultez notamment un notaire ou un autre conseiller juridique compétent.
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